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Décisions des tribunaux
P-13.1 - Loi sur la police
Article 354.1
Versions de la disposition
354.1. Pour l’application des dispositions de la présente loi qui confient un rôle au directeur d’un corps de police ou à l’autorité de qui relève un constable spécial, ce rôle est confié:
1° au ministre, lorsque le policier en cause est le directeur général de la Sûreté du Québec ou le directeur d’un corps de police spécialisé;
2° au directeur général de la municipalité, lorsque le policier en cause est le directeur d’un corps de police municipal;
3° à son employeur:
a) lorsque le policier en cause est le directeur de tout autre corps de police;
b) lorsque le constable spécial en cause agit à titre d’autorité à l’égard de constables spéciaux en vertu du premier alinéa de l’article 107.
Pour l’application des dispositions du chapitre I du titre IV, lorsque la plainte est portée contre un contrôleur routier ou une personne ayant autorité sur ce dernier, le rôle confié au directeur d’un corps de police est confié à son employeur.
